Conditions générales de vente

Article 1 – Le contrat de location saisonnière est réservé à l’usage exclusif de la location.

Article 2 – Durée du séjour : le locataire, signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée, ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.

Article 3 – Conclusion du contrat : la réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire l’acompte de 30% du montant total ainsi qu’un exemplaire du contrat signé avant la date indiquée. Un deuxième exemplaire est à garder par le locataire.

La location conclue entre les parties au présent contrat ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire. Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.

Article 4 – Absence de rétractation : pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L121-21-8 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

Article 5 – Annulation par le locataire : toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée.

a) Annulation avant l’arrivée dans les lieux : l’acompte reste acquis au propriétaire. Celui-ci pourra demander le solde du montant du séjour, si l’annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue. Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son gîte. L’acompte reste également acquis au propriétaire qui demandera le paiement du solde de la location.

b) Si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.

Article 6 – Annulation par le propriétaire : le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées par avance.

Article 7 – Arrivée : arrivée de 17h à 19h, en cas d’arrivée en dehors de ces heures, le locataire doit prévenir le propriétaire.

Article 8 – Règlement du solde : le solde de la location est à verser 30 jours avant la date d’arrivée.